L'incohérence du système judiciaire

Publié le 9 May 2020 à 11h04
Photo Adam Fontaine-Métivier.

Alors qu’un avocat de l’aide juridique ou traitant un mandat d’aide juridique gagne 350$ ou 550$ par citoyen représenté dans le cadre d’accusations criminelles, un avocat œuvrant dans le secteur privé peut gagner plus de 20 000$ par client, tout dépendamment de la complexité de l’affaire. Cette situation est clairement défavorable pour la justice et nécessite des actions concrètes et tangibles de la part de l’État.

Une situation défaillante

Depuis plusieurs décennies, au Québec, dans le système judiciaire, il existe deux formes de défense pour les personnes accusées, c’est-à-dire le secteur privé et le secteur public. Pour faire affaire avec un avocat du privé, il s’agit simplement de contacter un cabinet d’avocat afin d’être représenté devant les tribunaux et ainsi débourser, de sa propre poche, un montant assez faramineux. Toutefois, il existe également l’aide juridique, soit la forme publique, dont les avocats sont embauchés par l’État, qui défend les citoyens ayant un salaire annuel qui se situe sous le seuil de la pauvreté, soit en-deçà de 26 000$ pour une personne seule1. En effet, en ayant un salaire annuel brut inférieur à 22 751$, une personne seule sera admissible gratuitement à l’aide juridique, alors qu’un adulte ayant 1 enfant à charge sera admissible gratuitement seulement s’il a un revenu annuel brut inférieur à 27 835$. Ainsi, les personnes ayant un salaire annuel brut supérieur à ceux mentionnés précédemment devront contribuer à un montant de 100$ par tranche de plus ou moins 1000$ excédant les salaires mentionnés précédemment. Cependant, une personne gagnant un salaire annuel brut de plus de 31 778$ et de plus de 38 872$ pour un adulte avec un enfant2 devra ainsi se tourner vers le secteur privé.

Actuellement, peu importe le nombre d’heures consacré à un dossier, un avocat de la défense traitant un mandat de l’aide juridique ou, tout simplement, un avocat de l’aide juridique non permanent recevra un montant forfaitaire de 350$ ou de 550$, dépendamment de la gravité de l’infraction3. Pour un acte criminel, soit d’une importante gravité, l’avocat recevra 550$ pour le dossier, alors qu’un avocat recevra 350$ pour une infraction punissable par procédure sommaire, dont la gravité est inférieure à l’acte criminel. Je me permets de faire un parallèle avec un avocat de la défense œuvrant dans le secteur privé. Alors qu’un avocat ayant un mandat de l’aide juridique recevra 550$ pour un acte criminel, un avocat de la défense de la pratique privée pourrait recevoir plus de 20 000$ pour la même représentation. De plus, le nombre d’heures consacré ainsi que les délais de procédure seront les mêmes pour les deux avocats, tandis que leur salaire respectif constitue un écart d’environ 19 450$. Depuis 2018 que les avocats de la pratique privée réclament une hausse de ces honoraires aberrants et rien n’a encore changé. À titre d’exemple, lorsque j’ai fait mon activité clinique au Directeur des poursuites criminelles et pénales, à Sherbrooke, la pluralité des avocats de la défense portait un macaron bleu en guise de protestation contre les honoraires actuels de l’aide juridique. Comment se fait-il que des milliers d’avocats se plaignent des honoraires depuis 2018, qu’ils ont librement quitté les salles d’audience des palais de justice pour critiquer la situation actuelle, mais que rien n’a encore changé.

À mon humble avis, le gouvernement provincial ne veut pas changer la présente situation. Je déplore le système qui n’encourage pas nécessairement le droit à une défense pleine et entière, comme le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés. Je comprends totalement la consternation au sein des avocats de la défense. Un avocat sera beaucoup plus encouragé de consacrer du temps à une défense lorsqu’il sait que des dizaines de milliers de dollars l’attendent à la fin des procédures.

Un autre aspect est également critiquable quant aux honoraires. Il s’agit des délais de procédure. Je me permets un bref survol de l’arrêt Jordan, décision qui a été rendue en 2016 par la Cour suprême du Canada. Pour un acte criminel instruit devant la Cour supérieure ou un acte criminel instruit devant une cour provinciale avec enquête préliminaire, le délai de procédure est de 30 mois, c’est-à-dire qu’un verdict doit être rendu 30 mois après la mise en accusation. Pour les infractions instruites devant une cour provinciale sans enquête préliminaire, le délai est de 18 mois. En d’autres mots, si le cas dépasse ces délais, ils seront considérés comme étant déraisonnables et l’accusé pourrait alors bénéficier d’un acquittement. Prenons l’exemple d’un dossier qui se rend jusqu’à 30 mois. Un avocat ayant un mandat d’aide juridique recevra un maigre montant de 550$, alors que l’avocat de la défense sans mandat d’aide juridique recevra un montant pouvant dépasser les 20 000$. Considérant que le salaire minimum actuel est de 13,10$ par heure travaillée et qu’un avocat avec un mandat d’aide juridique ayant passé plus de 60 heures dans le dossier sera récompensé à concurrence de 550$, trouvez l’erreur. Une personne, ayant un baccalauréat en droit, qui a un salaire clairement en-deçà du salaire minimum, est complètement insensé. Ça prend des changements et rapidement.

Quoique, pendant que j’y pense, peut-on dire que l’État préfère que les personnes accusées plaident coupable aux accusations intentées contre elles plutôt que d’engager des frais judiciaires dans le cadre d’un procès où une personne a exercé légitimement ses droits ? Je réponds à l’affirmative. L’État doit également préférer engorger ses prisons et ses pénitenciers plutôt de s’assurer que les accusés aient la possibilité de faire valoir leurs droits fondamentaux, supposément, dans une société libre et démocratique. L’inaction d’un gouvernement est contraire à sa démocratie. Une réforme ferait un grand bien pour le système judiciaire, mais aussi pour la société libre et démocratique dans laquelle nous vivons.

  1. Philippe HURTEAU, Revenu viable 2019 : où commence la sortie de la pauvreté?, Institut de recherche et d’informations socioéconomiques, 2019, https://iris-recherche.qc.ca/blogue/revenu-viable-2019-ou-commence-la-sortie-de-la-pauvrete.
  2. Aide juridique de Montréal, Suis-je admissible?, https://www.aidejuridiquedemontreal.ca/faire-une-demande/suis-je-admissible/#bareme.
  3. Yannick BERGERON, Des avocats réclament plus d'argent pour l'aide juridique, Radio-Canada, 2018, https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1131487/avocats-pratique-privee-aide-juridique-quebec-seuils-admissibilite.

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Par Adam Fontaine-Métivier

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