L’art de ne pas se mêler de ses affaires.

Dernière modification le 30 April 2021 à 04h22
Photo Samuel Lamarche.

Alors que la pandémie frappe le monde depuis plus d’un an et que le Canada n’avait pas révélé de budget depuis plus de deux ans, les libéraux de Justin Trudeau ont décidé d’établir leur nouvelle stratégie de relance économique canadienne : empiéter sur les compétences provinciales.

C’est une stratégie qui semble se répéter particulièrement souvent lorsque les libéraux sont au pouvoir. Parti ayant connu le plus de succès historiquement, il est souvent vu comme le parti de la fédération. Ironiquement, c’est pourtant le parti détestant le plus la fédération. Le parti Libéral canadien est historiquement un parti centralisateur ayant, il semblerait, l’impression que le Canada serait en meilleure posture sous un gouvernement unitaire. Alors que Justin Trudeau vantait le concept de fédéralisme coopératif, nous voyons désormais que nous sommes plus en présence d’un fédéralisme paternaliste.

Ignorer les demandes légitimes des provinces.

Alors que la présente crise économique et sanitaire est principalement une crise de santé publique, nous aurions pu nous attendre à un réinvestissement dans le domaine de la santé. Ce n’est pas comme s’il n’y avait pas un appétit pour ce genre d’investissement. Les provinces ont demandé unanimement une hausse des transferts fédéraux en santé. Alors que le pacte original de la loi canadienne sur la santé stipule des transferts à hauteur de 50% des dépenses en santé, le fédéral accorde présentement 22%. Dans un élan de générosité, les provinces ont réclamé une hausse à seulement 35%.

Cet enjeu, bien connu dans la sphère fédérale, découle d’un problème lors de la fondation de la fédération. Ottawa s’étant accordé à l’époque ce qui était considéré comme les compétences les plus importantes et laissé les miettes aux provinces. Ces miettes étant la santé et l’éducation principalement. Or, dans des circonstances particulièrement amusantes, l’éducation et la santé sont devenues les missions fondamentales de la majorité des États dans le monde. C’est là que le fruit de la discorde a vu le jour.

Alors que d’un côté nous avons un gouvernement fédéral très puissant et disposant de moyens financiers imposants, il se retrouve avec très peu de dépenses structurelles directes à faire dans ses compétences. En opposition, les provinces se retrouvent avec très peu de revenus et de moyens financiers, mais énormément de dépenses directement dans leurs compétences exclusives. C’est ce qu’on nomme dans le jargon le déséquilibre fiscal.

Pourquoi donc ce déséquilibre fiscal existe-t-il? Après tout, les deux paliers de gouvernement peuvent taxer la population? Eh bien oui, mais aussi non. Dans les faits, les deux paliers compétitionnent afin de taxer une quantité finie d’argent dans le même bassin des contribuables. Pour imager le tout, disons simplement que les deux veulent taxer Paul, mais que ce dernier n’a que 20$ sur lui et à besoin d’au moins 10$ pour vivre. Le fédéral et le provincial entrent donc en compétition pour le 10$ qu’il est possible de taxer et, règle générale, le fédéral se retrouve avec une plus grande part du gâteau malgré une responsabilité fiscale théoriquement moindre. L’inverse se produit pour les provinces. C’est principalement le fruit de l’histoire et de l’évolution après la seconde guerre mondiale où le gouvernement canadien entrait dans la modernité avec le concept de l’État providence avec une expansion des programmes sociaux chapeautés par Ottawa ayant le vent dans les voiles.

Le pouvoir fédéral de dépenser.

Comment régler ce déséquilibre fiscal donc? Plusieurs solutions sont possibles, mais peu réalistes considérant que la situation est à l’avantage du fédéral. Tout d’abord, le fédéral pourrait simplement réduire son taux d’imposition pour le transférer aux provinces. Ça s’est déjà fait sous le gouvernement Harper lorsqu’il a réduit la TPS de 7% à 5%, permettant aux provinces d’avoir plus de marge de manœuvre et de pouvoir de taxation.

Une autre solution, plus intéressante pour le fédéral et les provinces plus démunies est d’augmenter les transferts fiscaux du fédéral vers les provinces, par exemple la péréquation. Toutefois, le fédéral est historiquement frileux à donner de l’argent aux provinces sans conditions, normes ou objectifs à accomplir. C’est en raison de cette tendance à vouloir attacher l’argent fédéral à des conditions que la loi canadienne sur la santé à vue le jour. En échange d’un partage égal des dépenses en santé entre le provincial et le fédéral, les provinces s’engagent à respecter certaines normes et critères, notamment le fait que ce système de santé soit universel et gratuit.

Enfin, dernière option et non la moindre, le gouvernement fédéral peut augmenter ses dépenses pour justifier son existence toujours plus imposante, sa bureaucratie titanesque et augmenter la dépendance des provinces à son endroit. C’est historiquement cette dernière option qui s’est avérée la position de prédilection d’Ottawa.

En fait, lorsqu’on observe les dépenses du fédéral, une quantité assez énorme est dépensée dans des compétences exclusives ou partagées avec les provinces. Prenons l’exemple du tramway à Québec. Selon ma compréhension du pacte constitutionnelle de 1867, Ottawa n’a pas vraiment de responsabilité ou de compétences à venir dépenser des fonds fédéraux dans ce projet. Il devrait plutôt augmenter ses transferts, diminuer ses taxes, ou même faire un transfert de point de taxation permettant au Québec de financer ce genre de projet. Pourtant, cette ingérence est devenue la norme partout au Canada, mais plus encore, elle est désirée et convoitée. Les provinces et les municipalités se faisant la compétition pour obtenir des fonds de la part d’Ottawa.

Comment est-ce que cette intervention est légale? C’est très complexe et j’admets ne pas être un juriste ou un spécialiste de la constitution canadienne. Ma compréhension est la suivante, le fédéral invoque un pouvoir de dépenser qui malgré son absence concrète au sein de la constitution, serait présent dans l’esprit fondateur de la constitution. C’est une zone grise, car ce pouvoir de dépenser n’a jamais été validé ou invalidé par la cour. Les provinces préférant voir le fédéral empiéter sur leur platebande de manière limitée plutôt que de contester cette interprétation, au risque de perdre et de voir le fédéral devenir pratiquement omnipotent.

Un argument favorisant ce pouvoir de dépenser viendrait du fait que le gouvernement comme un individu ou une entreprise est une personne morale, ayant le droit et la capacité de dépenser son argent selon sa discrétion. Mon malaise avec cette idée est que, certes le gouvernement est une entité morale, mais son argent ne lui appartient pas véritablement. C’est l’argent des contribuables vivant dans des provinces signataires du pacte constitutionnel. Ainsi, j’ai un profond malaise à ce que les gouvernements utilisent l’excuse « c’est notre argent » alors que techniquement, tout l’argent dépensé au sein du Canada provient du même bassin. C’est autant l’argent des provinces que du fédéral, mais surtout l’argent des citoyens en premier lieu. On serait donc en droit de s’attendre à ce que les gouvernements respectent les conventions dans lesquelles ils sont signataires sur la manière de dépenser l’argent des contribuables.

Les garderies c’est bien, mais…

On en arrive à se retrouver en 2021 avec un gouvernement fédéral qui investit massivement dans l’éducation à la petite enfance. Si l’intention est noble et les résultats potentiellement fort intéressants, il est légitime de trouver que le pouvoir de dépenser en mène très large. Non seulement c’est une dépense majeure dans une des sacro-saintes compétences exclusives des provinces qu’est l’éducation, mais c’est aussi un énième programme avec lequel le fédéral devra négocier un droit de retrait pour le Québec. La question demeure entière, est-ce que cet argent donné à Québec en raison de la présence des CPE depuis plus de 20 ans sera rattaché à des conditions? Est-ce qu’il touchera sa pleine compensation ou seulement une partie? Encore des débats, des négociations et potentiellement des tensions causées par une intervention du fédéral où il n’a aucune responsabilité et compétence directes.

Un autre problème potentiel pointe le bout de son nez. En effet, si la loi fédérale sur la santé prévoyait un transfert à parts égales des dépenses entre le fédéral et les provinces, il n’en demeure pas moins que le fédéral a lentement, mais surement diminué sa contribution, laissant le fardeau aux provinces. Rien n’oblige le fédéral à respecter ses engagements politiques envers les provinces, il n’est donc pas impossible que l’histoire se répète avec le système de garderie.

Les provinces peuvent-elles vraiment s’engager dans un énième programme social coûteux, alors qu’elles ne sont pas supportées adéquatement par le fédéral dans leurs nombreuses missions essentielles? On pourrait donc se retrouver face à un système fédéral où Ottawa impose sa vision de la société aux provinces, mais retire le financement associé à cette vision dès que les coûts deviennent trop grands pour les votes apportés.

On en revient donc à un débat presque philosophique. Qu’est-ce que le fédéralisme et est-ce que le progrès économique et social justifie un agrandissement constant du pouvoir fédéral? Est-ce qu’Ottawa est vraiment mieux placé que les provinces pour savoir ce qui est bon pour nous? Si les provinces se retrouvent à pouvoir agir dans leurs champs de compétences exclusifs seulement selon les normes établies par le fédéral, est-ce qu’on est vraiment dans une fédération?

Surtout, comment le fédéral peut-il prétendre avoir une meilleure capacité à établir des normes, des standards que les provinces et les acteurs au cœur de la mêlée? D’où provient la légitimité d’Ottawa de se proclamer supérieur aux provinces lorsque vient le temps d’établir une vision de la société, des normes et des régulations dans des domaines relevant de compétences exclusives aux provinces?

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Par Samuel Lamarche

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Alors que la pandémie frappe le monde depuis plus d’un an et que le Canada n’avait pas révélé de budget depuis plus de deux ans, les libéraux de Justin Trudeau ont décidé d’établir leur nouvelle stratégie de relance économique canadienne : empiéter sur les compétences provinciales.

C’est une stratégie qui semble se répéter particulièrement souvent lorsque les libéraux sont au pouvoir. Parti ayant connu le plus de succès historiquement, il est souvent vu comme le parti de la fédération. Ironiquement, c’est pourtant le parti détestant le plus la fédération. Le parti Libéral canadien est historiquement un parti centralisateur ayant, il semblerait, l’impression que le Canada serait en meilleure posture sous un gouvernement unitaire. Alors que Justin Trudeau vantait le concept de fédéralisme coopératif, nous voyons désormais que nous sommes plus en présence d’un fédéralisme paternaliste.

Ignorer les demandes légitimes des provinces.

Alors que la présente crise économique et sanitaire est principalement une crise de santé publique, nous aurions pu nous attendre à un réinvestissement dans le domaine de la santé. Ce n’est pas comme s’il n’y avait pas un appétit pour ce genre d’investissement. Les provinces ont demandé unanimement une hausse des transferts fédéraux en santé. Alors que le pacte original de la loi canadienne sur la santé stipule des transferts à hauteur de 50% des dépenses en santé, le fédéral accorde présentement 22%. Dans un élan de générosité, les provinces ont réclamé une hausse à seulement 35%.

Cet enjeu, bien connu dans la sphère fédérale, découle d’un problème lors de la fondation de la fédération. Ottawa s’étant accordé à l’époque ce qui était considéré comme les compétences les plus importantes et laissé les miettes aux provinces. Ces miettes étant la santé et l’éducation principalement. Or, dans des circonstances particulièrement amusantes, l’éducation et la santé sont devenues les missions fondamentales de la majorité des États dans le monde. C’est là que le fruit de la discorde a vu le jour.

Alors que d’un côté nous avons un gouvernement fédéral très puissant et disposant de moyens financiers imposants, il se retrouve avec très peu de dépenses structurelles directes à faire dans ses compétences. En opposition, les provinces se retrouvent avec très peu de revenus et de moyens financiers, mais énormément de dépenses directement dans leurs compétences exclusives. C’est ce qu’on nomme dans le jargon le déséquilibre fiscal.

Pourquoi donc ce déséquilibre fiscal existe-t-il? Après tout, les deux paliers de gouvernement peuvent taxer la population? Eh bien oui, mais aussi non. Dans les faits, les deux paliers compétitionnent afin de taxer une quantité finie d’argent dans le même bassin des contribuables. Pour imager le tout, disons simplement que les deux veulent taxer Paul, mais que ce dernier n’a que 20$ sur lui et à besoin d’au moins 10$ pour vivre. Le fédéral et le provincial entrent donc en compétition pour le 10$ qu’il est possible de taxer et, règle générale, le fédéral se retrouve avec une plus grande part du gâteau malgré une responsabilité fiscale théoriquement moindre. L’inverse se produit pour les provinces. C’est principalement le fruit de l’histoire et de l’évolution après la seconde guerre mondiale où le gouvernement canadien entrait dans la modernité avec le concept de l’État providence avec une expansion des programmes sociaux chapeautés par Ottawa ayant le vent dans les voiles.

Le pouvoir fédéral de dépenser.

Comment régler ce déséquilibre fiscal donc? Plusieurs solutions sont possibles, mais peu réalistes considérant que la situation est à l’avantage du fédéral. Tout d’abord, le fédéral pourrait simplement réduire son taux d’imposition pour le transférer aux provinces. Ça s’est déjà fait sous le gouvernement Harper lorsqu’il a réduit la TPS de 7% à 5%, permettant aux provinces d’avoir plus de marge de manœuvre et de pouvoir de taxation.

Une autre solution, plus intéressante pour le fédéral et les provinces plus démunies est d’augmenter les transferts fiscaux du fédéral vers les provinces, par exemple la péréquation. Toutefois, le fédéral est historiquement frileux à donner de l’argent aux provinces sans conditions, normes ou objectifs à accomplir. C’est en raison de cette tendance à vouloir attacher l’argent fédéral à des conditions que la loi canadienne sur la santé à vue le jour. En échange d’un partage égal des dépenses en santé entre le provincial et le fédéral, les provinces s’engagent à respecter certaines normes et critères, notamment le fait que ce système de santé soit universel et gratuit.

Enfin, dernière option et non la moindre, le gouvernement fédéral peut augmenter ses dépenses pour justifier son existence toujours plus imposante, sa bureaucratie titanesque et augmenter la dépendance des provinces à son endroit. C’est historiquement cette dernière option qui s’est avérée la position de prédilection d’Ottawa.

En fait, lorsqu’on observe les dépenses du fédéral, une quantité assez énorme est dépensée dans des compétences exclusives ou partagées avec les provinces. Prenons l’exemple du tramway à Québec. Selon ma compréhension du pacte constitutionnelle de 1867, Ottawa n’a pas vraiment de responsabilité ou de compétences à venir dépenser des fonds fédéraux dans ce projet. Il devrait plutôt augmenter ses transferts, diminuer ses taxes, ou même faire un transfert de point de taxation permettant au Québec de financer ce genre de projet. Pourtant, cette ingérence est devenue la norme partout au Canada, mais plus encore, elle est désirée et convoitée. Les provinces et les municipalités se faisant la compétition pour obtenir des fonds de la part d’Ottawa.

Comment est-ce que cette intervention est légale? C’est très complexe et j’admets ne pas être un juriste ou un spécialiste de la constitution canadienne. Ma compréhension est la suivante, le fédéral invoque un pouvoir de dépenser qui malgré son absence concrète au sein de la constitution, serait présent dans l’esprit fondateur de la constitution. C’est une zone grise, car ce pouvoir de dépenser n’a jamais été validé ou invalidé par la cour. Les provinces préférant voir le fédéral empiéter sur leur platebande de manière limitée plutôt que de contester cette interprétation, au risque de perdre et de voir le fédéral devenir pratiquement omnipotent.

Un argument favorisant ce pouvoir de dépenser viendrait du fait que le gouvernement comme un individu ou une entreprise est une personne morale, ayant le droit et la capacité de dépenser son argent selon sa discrétion. Mon malaise avec cette idée est que, certes le gouvernement est une entité morale, mais son argent ne lui appartient pas véritablement. C’est l’argent des contribuables vivant dans des provinces signataires du pacte constitutionnel. Ainsi, j’ai un profond malaise à ce que les gouvernements utilisent l’excuse « c’est notre argent » alors que techniquement, tout l’argent dépensé au sein du Canada provient du même bassin. C’est autant l’argent des provinces que du fédéral, mais surtout l’argent des citoyens en premier lieu. On serait donc en droit de s’attendre à ce que les gouvernements respectent les conventions dans lesquelles ils sont signataires sur la manière de dépenser l’argent des contribuables.

Les garderies c’est bien, mais…

On en arrive à se retrouver en 2021 avec un gouvernement fédéral qui investit massivement dans l’éducation à la petite enfance. Si l’intention est noble et les résultats potentiellement fort intéressants, il est légitime de trouver que le pouvoir de dépenser en mène très large. Non seulement c’est une dépense majeure dans une des sacro-saintes compétences exclusives des provinces qu’est l’éducation, mais c’est aussi un énième programme avec lequel le fédéral devra négocier un droit de retrait pour le Québec. La question demeure entière, est-ce que cet argent donné à Québec en raison de la présence des CPE depuis plus de 20 ans sera rattaché à des conditions? Est-ce qu’il touchera sa pleine compensation ou seulement une partie? Encore des débats, des négociations et potentiellement des tensions causées par une intervention du fédéral où il n’a aucune responsabilité et compétence directes.

Un autre problème potentiel pointe le bout de son nez. En effet, si la loi fédérale sur la santé prévoyait un transfert à parts égales des dépenses entre le fédéral et les provinces, il n’en demeure pas moins que le fédéral a lentement, mais surement diminué sa contribution, laissant le fardeau aux provinces. Rien n’oblige le fédéral à respecter ses engagements politiques envers les provinces, il n’est donc pas impossible que l’histoire se répète avec le système de garderie.

Les provinces peuvent-elles vraiment s’engager dans un énième programme social coûteux, alors qu’elles ne sont pas supportées adéquatement par le fédéral dans leurs nombreuses missions essentielles? On pourrait donc se retrouver face à un système fédéral où Ottawa impose sa vision de la société aux provinces, mais retire le financement associé à cette vision dès que les coûts deviennent trop grands pour les votes apportés.

On en revient donc à un débat presque philosophique. Qu’est-ce que le fédéralisme et est-ce que le progrès économique et social justifie un agrandissement constant du pouvoir fédéral? Est-ce qu’Ottawa est vraiment mieux placé que les provinces pour savoir ce qui est bon pour nous? Si les provinces se retrouvent à pouvoir agir dans leurs champs de compétences exclusifs seulement selon les normes établies par le fédéral, est-ce qu’on est vraiment dans une fédération?

Surtout, comment le fédéral peut-il prétendre avoir une meilleure capacité à établir des normes, des standards que les provinces et les acteurs au cœur de la mêlée? D’où provient la légitimité d’Ottawa de se proclamer supérieur aux provinces lorsque vient le temps d’établir une vision de la société, des normes et des régulations dans des domaines relevant de compétences exclusives aux provinces?

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