L'indépendance est-elle légale?

Dernière modification le 19 April 2021 à 08h09
Justin Dubé Carré

« Victoire ! » Voilà ce qu’ont crié en cœur la Société Saint-Jean-Baptiste, le Parti québécois et l’ensemble des organisations souverainistes en prenant connaissance du jugement de la Cour d’appel sur la Loi 99, le 9 avril. « Sans doute, la démocratie québécoise peut se permettre, aujourd’hui, de pousser un certain soupir de soulagement », a réagi Me Maxime Laporte, dans les colonnes du Journal de Québec.(1) « Le jour où nous déciderons d’être souverains, nous pourrons nous appuyer sur ce fondement juridique qui nous est propre »(2), a écrit sur Twitter le député solidaire Sol Zanetti. Pourtant, un arrière-goût très amer se dégage de ce jugement. Nous vous invitations à le consulter ici,(3) et à écouter l’entrevue du constitutionnaliste Patrick Taillon.(4)

Votée en 1999, la Loi 99 ou Loi sur les prérogatives du peuple québécois affirme ceci :

  1. Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes. […]
  2. Le peuple québécois détermine seul, par l’entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l’exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec.
  3. Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum, l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50% de ces votes plus un vote.

Elle consacre donc le droit du Québec à l’autodétermination, par l’usage du référendum à 50%+1. Rédigée par Joseph Facal, cette loi du gouvernement Bouchard se voulait une réponse au Renvoi sur la sécession et à la Loi sur la clarification.

Le Renvoi sur la sécession de 1998 stipule ceci :
« La sécession d’une province du Canada doit être considérée, en termes juridiques, comme requérant une modification de la Constitution, qui exige forcément une négociation. La tentative légitime, par un participant de la Confédération, de modifier la Constitution a pour corollaire l’obligation faite à toutes les parties de venir à la table des négociations. »

Et la Loi sur la clarification exprime ceci :
« Dans le cas où le gouvernement d’une province, après la tenue d’un référendum sur un projet de sécession de celle-ci du Canada, cherche à engager des négociations, la Chambre des communes, sauf si elle a conclu que la question référendaire n’était pas claire, procède à un examen et détermine si une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu’elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada. »

On peut effectivement constater que la Loi 99 contredit le Renvoi sur la sécession et la Loi sur la clarification. Le Québec a-t-il, oui ou non, le droit de se séparer du reste du Canada ? Dans quelles circonstances un référendum peut-il être considéré comme gagnant ? La majorité de 50%+1 est-elle suffisante ? Ottawa a-t-il un droit de regard sur la question et l’interprétation des résultats ?

Le jugement de la Cour d’appel, présidée par le juge Robert Mainville, rejette clairement le principe des nationalités, le Québec ne pouvant faire appel aux droits des peuples à disposer d’eux-mêmes :
« La population du Québec, quelle que soit la façon de la définir, ne possède pas, en vertu du droit international, le droit de faire sécession unilatéralement du Canada vu que les conditions du droit international pour ce faire – soit la colonisation, l’oppression ou l’exclusion – ne sont pas remplies. »

Dans cette perspective, la Loi 99 est réinterprétée par la Cour d’appel comme une simple loi interne, comme n’étant « rien d’autre que le droit de la population qui réside au Québec d’être consultée ». La Cour semble endosser la règle du 50%+1, qui est en vigueur dans le droit international et qui a été utilisée à plusieurs reprises au Canada même, mais elle se déclare incompétente à définir « ce qui constitue une question “claire” et une majorité “claire” », « de même que le contenu ou la conduite des négociations et les implications d’un échec de celles-ci ».

Voici ce que le jugement dit des négociations constitutionnelles qui suivraient un référendum :
« Ces principes n’obligeraient pas les autres provinces et le gouvernement fédéral de donner leur assentiment à la sécession, mais plutôt imposeraient l’obligation de négocier pour traiter des intérêts du gouvernement fédéral, du Québec et des autres provinces, et d’autres participants. Ce serait assurément des négociations difficiles et complexes et il est concevable qu’elles aboutissent à une impasse. »

Il ne faut pas en conclure que l’indépendance du Québec est totalement conditionnée au bon vouloir du reste du Canada, ni qu’elle est impossible à réaliser. Cependant, il apparaît très clairement que le Québec ne dispose pas du droit inaliénable à l’autodétermination aux yeux des tribunaux. Le droit à l’autodétermination du Québec n’est pas un acquis constitutionnel, et en ce sens il ne faut pas croire qu’un référendum gagnant entraînerait à lui seul l’indépendance. Trois autres éléments excessivement importants doivent donc être pris en compte :

  • La reconnaissance internationale du Québec ;
  • L’autonomie et la souveraineté effective du Québec ;
  • La cohésion nationale du Québec.

Si au lendemain d’un « Oui », la France et les pays de la francophonie reconnaissaient les résultats, on peut s’imaginer que le rapport de force du Québec dans les discussions avec le Canada serait décuplé. Aussi, il est essentiel que le Québec dispose d’une cohésion et d’une autonomie maximales. Si l’armée, la fonction publique fédérale et l’ensemble de la population établies au Québec prêtent d’abord allégeance au Québec et à sa démocratie, alors l’indépendance pourrait être accomplie de facto par nous-mêmes, par consensus interne. Aucune reconnaissance internationale ne sera possible sans cette cohésion nationale ; et aucune souveraineté effective ne sera réalisable sans cette reconnaissance.

Pour l’avenir, tous ceux qui ont à cœur les intérêts supérieurs du Québec, qu’ils soient souverainistes ou fédéralistes, devraient se préoccuper de ces enjeux. En effet, on peut très bien vouloir conserver le Québec à l’intérieur du Canada, tout en souhaitant garder d’autres possibilités à portée de main. Or, pour que cette liberté d’action existe, il est crucial d’accroître notre autonomie dans tous les domaines, de dynamiser le patriotisme, de garder notre culture active, de protéger notre identité linguistique, etc. Comme le rappelle le jugement de la Cour d’appel, la Loi sur la clarification n’a jamais été contestée : il serait important de l’amener devant les tribunaux pour s’assurer que le principe du 50%+1 soit reconnu sans ambiguïté.

En somme, il reste énormément de travail à faire. Nous devons tous précieusement garder en tête que le droit canadien ne suffit pas à garantir notre liberté : un référendum qui ne serait accompagné d’aucune politique internationale, d’aucune autonomie effective et d’aucune cohésion nationale forte, serait impuissant. Ne tardons pas trop : l’art est long, et le temps est court…

Sources :

(1)« La Cour d’appel valide la loi sur l’autodétermination du Québec », Le Journal de Québec, 9 avril 2021, https://www.journaldequebec.com/2021/04/09/la-cour-dappel-valide-la-loi-sur-lautodetermination-du-quebec?fbclid=IwAR0O8BEjEFnrDxOQ4l-qB0y5K6ntreZLdtRLLQftw0zIqI3sZhtj8si-4i4.
(2) https://bit.ly/3n5L3MX
(3) Henderson c. Procureur général du Québec, Cour d’appel, 2021 QCCA 565, http://t.soquij.ca/Gk39Q.
(4) « La loi 99 sur le 50%+1 survit en Cour d’appel ! », 12 avril 2021,https://www.qub.radio/balado/l-haut-sur-la-colline-antoine-robitaille/episode/la-loi-99-sur-le-50-1-survit-en-cour-d-appel.

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Justin Dubé Carré

« Victoire ! » Voilà ce qu’ont crié en cœur la Société Saint-Jean-Baptiste, le Parti québécois et l’ensemble des organisations souverainistes en prenant connaissance du jugement de la Cour d’appel sur la Loi 99, le 9 avril. « Sans doute, la démocratie québécoise peut se permettre, aujourd’hui, de pousser un certain soupir de soulagement », a réagi Me Maxime Laporte, dans les colonnes du Journal de Québec.(1) « Le jour où nous déciderons d’être souverains, nous pourrons nous appuyer sur ce fondement juridique qui nous est propre »(2), a écrit sur Twitter le député solidaire Sol Zanetti. Pourtant, un arrière-goût très amer se dégage de ce jugement. Nous vous invitations à le consulter ici,(3) et à écouter l’entrevue du constitutionnaliste Patrick Taillon.(4)

Votée en 1999, la Loi 99 ou Loi sur les prérogatives du peuple québécois affirme ceci :

  1. Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes. […]
  2. Le peuple québécois détermine seul, par l’entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l’exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec.
  3. Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum, l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50% de ces votes plus un vote.

Elle consacre donc le droit du Québec à l’autodétermination, par l’usage du référendum à 50%+1. Rédigée par Joseph Facal, cette loi du gouvernement Bouchard se voulait une réponse au Renvoi sur la sécession et à la Loi sur la clarification.

Le Renvoi sur la sécession de 1998 stipule ceci :
« La sécession d’une province du Canada doit être considérée, en termes juridiques, comme requérant une modification de la Constitution, qui exige forcément une négociation. La tentative légitime, par un participant de la Confédération, de modifier la Constitution a pour corollaire l’obligation faite à toutes les parties de venir à la table des négociations. »

Et la Loi sur la clarification exprime ceci :
« Dans le cas où le gouvernement d’une province, après la tenue d’un référendum sur un projet de sécession de celle-ci du Canada, cherche à engager des négociations, la Chambre des communes, sauf si elle a conclu que la question référendaire n’était pas claire, procède à un examen et détermine si une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu’elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada. »

On peut effectivement constater que la Loi 99 contredit le Renvoi sur la sécession et la Loi sur la clarification. Le Québec a-t-il, oui ou non, le droit de se séparer du reste du Canada ? Dans quelles circonstances un référendum peut-il être considéré comme gagnant ? La majorité de 50%+1 est-elle suffisante ? Ottawa a-t-il un droit de regard sur la question et l’interprétation des résultats ?

Le jugement de la Cour d’appel, présidée par le juge Robert Mainville, rejette clairement le principe des nationalités, le Québec ne pouvant faire appel aux droits des peuples à disposer d’eux-mêmes :
« La population du Québec, quelle que soit la façon de la définir, ne possède pas, en vertu du droit international, le droit de faire sécession unilatéralement du Canada vu que les conditions du droit international pour ce faire – soit la colonisation, l’oppression ou l’exclusion – ne sont pas remplies. »

Dans cette perspective, la Loi 99 est réinterprétée par la Cour d’appel comme une simple loi interne, comme n’étant « rien d’autre que le droit de la population qui réside au Québec d’être consultée ». La Cour semble endosser la règle du 50%+1, qui est en vigueur dans le droit international et qui a été utilisée à plusieurs reprises au Canada même, mais elle se déclare incompétente à définir « ce qui constitue une question “claire” et une majorité “claire” », « de même que le contenu ou la conduite des négociations et les implications d’un échec de celles-ci ».

Voici ce que le jugement dit des négociations constitutionnelles qui suivraient un référendum :
« Ces principes n’obligeraient pas les autres provinces et le gouvernement fédéral de donner leur assentiment à la sécession, mais plutôt imposeraient l’obligation de négocier pour traiter des intérêts du gouvernement fédéral, du Québec et des autres provinces, et d’autres participants. Ce serait assurément des négociations difficiles et complexes et il est concevable qu’elles aboutissent à une impasse. »

Il ne faut pas en conclure que l’indépendance du Québec est totalement conditionnée au bon vouloir du reste du Canada, ni qu’elle est impossible à réaliser. Cependant, il apparaît très clairement que le Québec ne dispose pas du droit inaliénable à l’autodétermination aux yeux des tribunaux. Le droit à l’autodétermination du Québec n’est pas un acquis constitutionnel, et en ce sens il ne faut pas croire qu’un référendum gagnant entraînerait à lui seul l’indépendance. Trois autres éléments excessivement importants doivent donc être pris en compte :

  • La reconnaissance internationale du Québec ;
  • L’autonomie et la souveraineté effective du Québec ;
  • La cohésion nationale du Québec.

Si au lendemain d’un « Oui », la France et les pays de la francophonie reconnaissaient les résultats, on peut s’imaginer que le rapport de force du Québec dans les discussions avec le Canada serait décuplé. Aussi, il est essentiel que le Québec dispose d’une cohésion et d’une autonomie maximales. Si l’armée, la fonction publique fédérale et l’ensemble de la population établies au Québec prêtent d’abord allégeance au Québec et à sa démocratie, alors l’indépendance pourrait être accomplie de facto par nous-mêmes, par consensus interne. Aucune reconnaissance internationale ne sera possible sans cette cohésion nationale ; et aucune souveraineté effective ne sera réalisable sans cette reconnaissance.

Pour l’avenir, tous ceux qui ont à cœur les intérêts supérieurs du Québec, qu’ils soient souverainistes ou fédéralistes, devraient se préoccuper de ces enjeux. En effet, on peut très bien vouloir conserver le Québec à l’intérieur du Canada, tout en souhaitant garder d’autres possibilités à portée de main. Or, pour que cette liberté d’action existe, il est crucial d’accroître notre autonomie dans tous les domaines, de dynamiser le patriotisme, de garder notre culture active, de protéger notre identité linguistique, etc. Comme le rappelle le jugement de la Cour d’appel, la Loi sur la clarification n’a jamais été contestée : il serait important de l’amener devant les tribunaux pour s’assurer que le principe du 50%+1 soit reconnu sans ambiguïté.

En somme, il reste énormément de travail à faire. Nous devons tous précieusement garder en tête que le droit canadien ne suffit pas à garantir notre liberté : un référendum qui ne serait accompagné d’aucune politique internationale, d’aucune autonomie effective et d’aucune cohésion nationale forte, serait impuissant. Ne tardons pas trop : l’art est long, et le temps est court…

Sources :

(1)« La Cour d’appel valide la loi sur l’autodétermination du Québec », Le Journal de Québec, 9 avril 2021, https://www.journaldequebec.com/2021/04/09/la-cour-dappel-valide-la-loi-sur-lautodetermination-du-quebec?fbclid=IwAR0O8BEjEFnrDxOQ4l-qB0y5K6ntreZLdtRLLQftw0zIqI3sZhtj8si-4i4.
(2) https://bit.ly/3n5L3MX
(3) Henderson c. Procureur général du Québec, Cour d’appel, 2021 QCCA 565, http://t.soquij.ca/Gk39Q.
(4) « La loi 99 sur le 50%+1 survit en Cour d’appel ! », 12 avril 2021,https://www.qub.radio/balado/l-haut-sur-la-colline-antoine-robitaille/episode/la-loi-99-sur-le-50-1-survit-en-cour-d-appel.

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