Le projet de loi 61 : L’antidémocratisme

Dernière modification le 11 June 2020 à 03h53
Photo Adam Fontaine-Métivier.

Le projet de loi 61, soit celui concernant la Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la Covid-19 (ci-après le « Projet de loi »), est sujet de controverse depuis quelques jours. L’origine de la polémique entourant sa déposition par le gouvernement Legault est simple : Ce projet de loi a été développé et déposé à l’Assemblée nationale sans aucune consultation auprès de la population et des autres partis. En reprenant les propos de Me Frédéric Bérard dans la vidéo du Journal Métro1, il est nécessaire de revenir à la base. Durant la rébellion des Patriotes de 1837 à 1838 au Bas-Canada, leur revendication était d’obtenir un gouvernement responsable au sein du Bas-Canada. Un gouvernement responsable est celui qui consulte ses citoyens au moment opportun avant d’élaborer ou établir quoi que ce soit et de rendre des comptes à l’Assemblée nationale. La consultation citoyenne est la base d’une société démocratique, ce sont eux, les citoyens, qui élisent les gouvernements. Ce serait donc la moindre des choses qu’on les consulte avant d’agir. Pourtant, ce n’est pas ce qu’a fait le gouvernement Legault en déposant son projet de loi 61 à l’Assemblée nationale. Il n’a même pas eu la délicatesse de consulter l’opposition officielle, ni même les autres partis. Il a fait cette manœuvre unilatéralement et c’est ce que déplore Madame Dominique Anglade, Monsieur Pascal Bérubé et Madame Manon Massé, soit les chefs des trois partis officiels.
C’est justement Me Frédéric Bérard qui m’a inspiré à écrire ce texte, car disons-le, ce projet est incroyablement absurde. Premièrement, selon les articles 3 et 4 du Projet de loi, le Gouvernement du Québec pourra faire bénéficier un projet par des mesures d’accélérations. Parmi ces mesures d’accélérations, on entend les amendements, les modifications et les suspensions. En d’autres termes, pour reprendre les mots de Me Frédéric Bérard, l’adoption de cette loi accorderait le pouvoir aux ministres et au gouvernement d’amender des lois qui pourraient aller à l’encontre de leur projet ou qui pourraient le ralentir d’une certaine façon, et ce par l’adoption de simples règlements. Par exemple, selon l’article 15 du Projet de loi, « le gouvernement ou le ministre responsable pourrait, par un règlement, amender la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’accélérer leurs projets de développement économique » 1. Ça ne fait aucun sens pour moi.
De plus, l’article 4 du Projet de loi stipule que « lorsque le gouvernement entend prendre un décret pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article 3 à l’égard d’un projet qui n’est pas visé à l’annexe I, le projet de décret doit faire l’objet d’une étude, d’une durée maximale d’une heure, par la commission compétente de l’Assemblée nationale, avant son adoption par le gouvernement. ». Une analyse d’une durée maximale d’une heure d’un projet de loi qui peut contenir plus ou moins 50 à 60 articles est carrément insensée. L’intention du gouvernement derrière cet article est claire : il veut que les partis signent l’adoption de leurs éventuels projets de loi sans une analyse approfondie et rigoureuse. En d’autres termes, il veut s’arroger des pouvoirs immenses afin de bafouer la démocratie.
Pour résumer mes propos, le gouvernement Legault pourrait déroger aux différents objectifs de la Loi sur la qualité de l’environnement, c’est-à-dire la protection de l’environnement, la sauvegarde des espèces vivantes, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les enjeux liés aux changements climatiques et à la protection de la santé humaine, ainsi que les réalités des territoires et des collectivités qui les habitent afin d’accélérer la construction d’infrastructures ou la réalisation des 202 autres projets de développement économique contenus à l’annexe I du Projet de loi. Il pourrait également, selon l’article 15 du Projet de loi, réaliser un projet économique dans des milieux humides et hydriques, alors qu’ils sont normalement protégés par la Loi sur la qualité de l’environnement, avec une simple compensation monétaire. On ne peut pas monnayer l’environnement, c’est insensé. N’oubliez pas que les lois prévalent toujours sur les règlements. C’est la base simple du droit. Ainsi, par ce projet de loi, on viendrait à l’encontre d’un principe de base du droit et d’une démocratie.
Deuxièmement, ce Projet de loi permet l’expropriation de certaines personnes lorsque cela touche l’acquisition d’un bien nécessaire à la réalisation d’un projet de nature économique. Par exemple, certains projets visant à l’amélioration ou au prolongement de certaines routes ou autoroutes. Si une habitation ou des logements entravent la réalisation des travaux, le gouvernement du Québec pourrait légitimement, selon ce Projet de loi, exproprier les locataires et les résidents avec un délai de contestation de 90 jours après la signification de l’avis d’expropriation. Seulement 3 mois pour contester une expropriation de sa propre habitation ? Outre ce délai, on ne devrait même pas permettre une expropriation pour réaliser des projets de développement économique. Il vient clairement dépriver des personnes qui avaient un droit de jouissance et de propriété sur un terrain pour finalement permettre la réalisation d’un projet économique. Quand un gouvernement favorise ses projets économiques au détriment des droits légitimes de ses citoyens, on heurte des principes fondamentaux d’une société libre et démocratique prévus aux articles 7 et 26 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le 10 juin 2020, le Président du Conseil du trésor, Christian Dubé, a annoncé qu’il est prêt à faire des concessions quant à l’article 50 du Projet de loi qui conférait des pouvoirs immenses au gouvernement quant à l’octroi de contrats dans le domaine de la construction2. Cependant, à la suite de la Commission Charbonneau, le Conseil législatif a adopté des lois et règlements très stricts concernant l’octroi de contrats. Ainsi, malgré les éventuelles concessions, l’article 50 du Projet de loi confère des pouvoirs immenses au Gouvernement du Québec et permettrait ainsi le contournement des lois actuelles dans ce secteur et entraînerait possiblement le retour de la corruption et de la collusion dans le domaine de la construction.
Il a également concédé que l’état d’urgence sanitaire pourra être revu à tous les 6 mois alors qu’avant, il était prévu que le prolongement de l’état d’urgence allait être de 2 ans2. Tout de même, le gouvernement veut prolonger l’état d’urgence sanitaire alors que nous sommes présentement en plein déconfinement. Le gouvernement se sert de la Covid-19 pour gouverner comme bon lui semble et sans opposition. La population n’accorde plus autant d’importance à cet état d’urgence et pourtant, le gouvernement s’entête à le prolonger dans un objectif économique. On attaque la démocratie au nom d’une urgence sanitaire qui est considérablement diminuée. Je comprends que Monsieur Legault veut aller vite avec ses projets, mais je suis persuadé qu’il peut le faire avec une consultation, et ce sans s’accorder des pouvoirs vastes sur à peu près tout. Les politiciens l’ont dit au début de la crise : il est temps de laisser de côté ses allégeances politiques et de se serrer les coudes pour faire avancer les choses. Monsieur Legault doit consulter sa population et les autres partis pour assurer le respect de la démocratie. La précipitation du gouvernement provincial dans le dossier de l’immigration et maintenant avec la crise sanitaire démontre un manque d’expérience et bientôt une incompétence.

  1. Frédéric BÉRARD, Journal Métro, https://www.facebook.com/journalmetro/videos/1352980761563477
  2. Fanny LÉVESQUE et Ariane KROL, Projet de loi 61: au tour de la vérificatrice générale d’émettre des réserves, La Presse, 10 juin 2020, en ligne : https://www.lapresse.ca/actualites/politique/2020-06-10/projet-de-loi-61-au-tour-de-la-verificatrice-generale-d-emettre-des-reserves

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Le projet de loi 61, soit celui concernant la Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la Covid-19 (ci-après le « Projet de loi »), est sujet de controverse depuis quelques jours. L’origine de la polémique entourant sa déposition par le gouvernement Legault est simple : Ce projet de loi a été développé et déposé à l’Assemblée nationale sans aucune consultation auprès de la population et des autres partis. En reprenant les propos de Me Frédéric Bérard dans la vidéo du Journal Métro1, il est nécessaire de revenir à la base. Durant la rébellion des Patriotes de 1837 à 1838 au Bas-Canada, leur revendication était d’obtenir un gouvernement responsable au sein du Bas-Canada. Un gouvernement responsable est celui qui consulte ses citoyens au moment opportun avant d’élaborer ou établir quoi que ce soit et de rendre des comptes à l’Assemblée nationale. La consultation citoyenne est la base d’une société démocratique, ce sont eux, les citoyens, qui élisent les gouvernements. Ce serait donc la moindre des choses qu’on les consulte avant d’agir. Pourtant, ce n’est pas ce qu’a fait le gouvernement Legault en déposant son projet de loi 61 à l’Assemblée nationale. Il n’a même pas eu la délicatesse de consulter l’opposition officielle, ni même les autres partis. Il a fait cette manœuvre unilatéralement et c’est ce que déplore Madame Dominique Anglade, Monsieur Pascal Bérubé et Madame Manon Massé, soit les chefs des trois partis officiels.
C’est justement Me Frédéric Bérard qui m’a inspiré à écrire ce texte, car disons-le, ce projet est incroyablement absurde. Premièrement, selon les articles 3 et 4 du Projet de loi, le Gouvernement du Québec pourra faire bénéficier un projet par des mesures d’accélérations. Parmi ces mesures d’accélérations, on entend les amendements, les modifications et les suspensions. En d’autres termes, pour reprendre les mots de Me Frédéric Bérard, l’adoption de cette loi accorderait le pouvoir aux ministres et au gouvernement d’amender des lois qui pourraient aller à l’encontre de leur projet ou qui pourraient le ralentir d’une certaine façon, et ce par l’adoption de simples règlements. Par exemple, selon l’article 15 du Projet de loi, « le gouvernement ou le ministre responsable pourrait, par un règlement, amender la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’accélérer leurs projets de développement économique » 1. Ça ne fait aucun sens pour moi.
De plus, l’article 4 du Projet de loi stipule que « lorsque le gouvernement entend prendre un décret pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article 3 à l’égard d’un projet qui n’est pas visé à l’annexe I, le projet de décret doit faire l’objet d’une étude, d’une durée maximale d’une heure, par la commission compétente de l’Assemblée nationale, avant son adoption par le gouvernement. ». Une analyse d’une durée maximale d’une heure d’un projet de loi qui peut contenir plus ou moins 50 à 60 articles est carrément insensée. L’intention du gouvernement derrière cet article est claire : il veut que les partis signent l’adoption de leurs éventuels projets de loi sans une analyse approfondie et rigoureuse. En d’autres termes, il veut s’arroger des pouvoirs immenses afin de bafouer la démocratie.
Pour résumer mes propos, le gouvernement Legault pourrait déroger aux différents objectifs de la Loi sur la qualité de l’environnement, c’est-à-dire la protection de l’environnement, la sauvegarde des espèces vivantes, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les enjeux liés aux changements climatiques et à la protection de la santé humaine, ainsi que les réalités des territoires et des collectivités qui les habitent afin d’accélérer la construction d’infrastructures ou la réalisation des 202 autres projets de développement économique contenus à l’annexe I du Projet de loi. Il pourrait également, selon l’article 15 du Projet de loi, réaliser un projet économique dans des milieux humides et hydriques, alors qu’ils sont normalement protégés par la Loi sur la qualité de l’environnement, avec une simple compensation monétaire. On ne peut pas monnayer l’environnement, c’est insensé. N’oubliez pas que les lois prévalent toujours sur les règlements. C’est la base simple du droit. Ainsi, par ce projet de loi, on viendrait à l’encontre d’un principe de base du droit et d’une démocratie.
Deuxièmement, ce Projet de loi permet l’expropriation de certaines personnes lorsque cela touche l’acquisition d’un bien nécessaire à la réalisation d’un projet de nature économique. Par exemple, certains projets visant à l’amélioration ou au prolongement de certaines routes ou autoroutes. Si une habitation ou des logements entravent la réalisation des travaux, le gouvernement du Québec pourrait légitimement, selon ce Projet de loi, exproprier les locataires et les résidents avec un délai de contestation de 90 jours après la signification de l’avis d’expropriation. Seulement 3 mois pour contester une expropriation de sa propre habitation ? Outre ce délai, on ne devrait même pas permettre une expropriation pour réaliser des projets de développement économique. Il vient clairement dépriver des personnes qui avaient un droit de jouissance et de propriété sur un terrain pour finalement permettre la réalisation d’un projet économique. Quand un gouvernement favorise ses projets économiques au détriment des droits légitimes de ses citoyens, on heurte des principes fondamentaux d’une société libre et démocratique prévus aux articles 7 et 26 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le 10 juin 2020, le Président du Conseil du trésor, Christian Dubé, a annoncé qu’il est prêt à faire des concessions quant à l’article 50 du Projet de loi qui conférait des pouvoirs immenses au gouvernement quant à l’octroi de contrats dans le domaine de la construction2. Cependant, à la suite de la Commission Charbonneau, le Conseil législatif a adopté des lois et règlements très stricts concernant l’octroi de contrats. Ainsi, malgré les éventuelles concessions, l’article 50 du Projet de loi confère des pouvoirs immenses au Gouvernement du Québec et permettrait ainsi le contournement des lois actuelles dans ce secteur et entraînerait possiblement le retour de la corruption et de la collusion dans le domaine de la construction.
Il a également concédé que l’état d’urgence sanitaire pourra être revu à tous les 6 mois alors qu’avant, il était prévu que le prolongement de l’état d’urgence allait être de 2 ans2. Tout de même, le gouvernement veut prolonger l’état d’urgence sanitaire alors que nous sommes présentement en plein déconfinement. Le gouvernement se sert de la Covid-19 pour gouverner comme bon lui semble et sans opposition. La population n’accorde plus autant d’importance à cet état d’urgence et pourtant, le gouvernement s’entête à le prolonger dans un objectif économique. On attaque la démocratie au nom d’une urgence sanitaire qui est considérablement diminuée. Je comprends que Monsieur Legault veut aller vite avec ses projets, mais je suis persuadé qu’il peut le faire avec une consultation, et ce sans s’accorder des pouvoirs vastes sur à peu près tout. Les politiciens l’ont dit au début de la crise : il est temps de laisser de côté ses allégeances politiques et de se serrer les coudes pour faire avancer les choses. Monsieur Legault doit consulter sa population et les autres partis pour assurer le respect de la démocratie. La précipitation du gouvernement provincial dans le dossier de l’immigration et maintenant avec la crise sanitaire démontre un manque d’expérience et bientôt une incompétence.

  1. Frédéric BÉRARD, Journal Métro, https://www.facebook.com/journalmetro/videos/1352980761563477
  2. Fanny LÉVESQUE et Ariane KROL, Projet de loi 61: au tour de la vérificatrice générale d’émettre des réserves, La Presse, 10 juin 2020, en ligne : https://www.lapresse.ca/actualites/politique/2020-06-10/projet-de-loi-61-au-tour-de-la-verificatrice-generale-d-emettre-des-reserves

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